A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Texte complet
16. Malgré l’article 6.7, sont assurés à l’égard d’une même personne:
1°  un maximum de 2 cannes;
2°  un maximum de 3 embouts par année.
D. 1403-96, a. 16; D. 375-99, a. 9; D. 470-2011, a. 10.